(c’est-à-dire tout ce qui se trouve en aval du compteur UNELCO)
Rappel du Contrat de Concession UNELCO
Article 15 Branchements particuliers
Les branchements pour la partie située entre la conduite publique et le compteur compris, seront installés et entretenus, par le Gestionnaire (UNELCO).
Les frais d’établissement de ces branchements seront à la charge des Abonnés (Clients).
Les branchements, jusqu’au compteur inclus, font partie intégrante du service.
Tout nouveau branchement particulier ne pourra desservir qu’un seul Abonné (Client) sauf accord particulier du Gestionnaire (UNELCO).
Les installations intérieures seront établies et entretenues par les soins et aux frais des propriétaires ou abonnés (Clients).
Pour réaliser votre installation intérieure, c’est-à-dire celle qui est après le compteur UNELCO, le recours à un plombier qualifié est fortement recommandé.
Votre installation intérieure (cf. ‘Installation du client’ sur les schémas ci-après) doit respecter certaines réglementations nationales (et des normes locales telles qu’elles sont ou pourront être publiées) mais surtout respecter les règles de l’art (c’est-à-dire les bonnes pratiques d’un plombier qualifié).
Il est de votre responsabilité et dans votre intérêt que votre installation intérieure soit correctement dimensionnée à votre usage et que le matériel choisi soit adapté à vos conditions d’alimentation.
En effet, si par exemple votre emplacement sur le réseau fait que la pression mesurée à votre compteur est élevée, vous avez intérêt à vous équiper d’un réducteur de pression. Ce réducteur de pression sera installé sur la partie installation intérieure (et donc à la prérogative du client), en aval de la vanne après compteur.
Par ailleurs, certains clients pourraient opter pour l’installation d’un réducteur de pression de manière conservatoire, même si la pression à leur emplacement n’est que moyenne, s’ils ont un historique de fuites et que leur installation intérieure n’a pas encore été remise en bon état.
Il est rappelé que le client reste seul responsable de sa consommation et celle-ci peut augmenter très significativement si une fuite après compteur apparait du fait que l’installation intérieure est mal adaptée ou s’est dégradée. Il est donc primordial - pour la sécurité de votre installation, éviter les dommages collatéraux, limiter votre impact environnemental et maitriser votre facture - de porter attention une attention particulière à votre réseau intérieur et, en cas de doute ou d’antécédents de fuites, faire intervenir un plombier pour remettre à niveau votre installation.
A l’attention particulière de certains clients dont les usages et activités sont particuliers, il est rappelé qu’il est strictement interdit d’injecter (c’est-à-dire de créer un retour d’eau ou de toute autre substance) dans le réseau publique (i.e. en amont du compteur UNELCO).
Pour se prémunir contre ce risque pour la santé publique – il rappelé que l’eau est avant tout un aliment - le client à deux obligations :
- Obligation de déclaration: Le client doit obligatoirement signaler à UNELCO si son installation intérieure - installation domestique, commerciale ou industrielle - possède un process alimentaire ou chimique, un stockage d’eau de pluie ou un puits connecté au même réseau que l’eau alimentée par UNELCO, une station de traitement des eaux, un élevage, un abattoir, un stockage de produits dangereux (produits chimiques, biologiques, radiologiques, déchets etc.)
- Obligation de mise en adéquation de son installation intérieure: le cas échéant, le client devra mettre en œuvre, à ses frais, les moyens techniques spécifiés par UNELCO pour empêcher tout retour d’eau de leurs installations vers les réseaux publique de distribution d’eau.
En cas de retour d’un fluide depuis une installation d’un client, UNELCO pourra déconnecter l’alimentation en eau, il en va de la sécurité de tous les consommateurs, et porter plainte contre le client. Le client pourrait également être en infraction de plusieurs lois et s’exposer à des risques de poursuites pénales du Gouvernement.
